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Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1 : OBJET
TALENTIK propose des prestations de coaching, conseil en ressources humaines, formation, bilan de compétences dont le siège est domicilié à : 18B allée du Piqueur, 40140 Soustons – France.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des conditions particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par TALENTIK. Toute commande d’une action de formation, d’une prestation ou de tout service ou bien implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’achat de prestations à TALENTIK prend l’une des formes suivantes :
– Un devis émis par Mme Lourmière et signé par le client avec la mention « Bon pour accord et exécution du devis »
– Une convention ou un contrat de formation professionnelle
– Un contrat de prestation de service
La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :
– Bilan de compétences
Pour être valide, le contrat doit être dûment complété avec les noms, prénom et informations relatives au(x) client(s), et être systématiquement signé et tamponné par tout représentant habilité du client. Le contrat signé est à faire parvenir à Mme Lourmière avant le début de la prestation par mail à info@talentik.net ou à l’adresse indiquée précédemment. Toute prestation de coaching entamée vaut acceptation de ces CGV.
Les brochures, plaquettes, catalogues de présentation des prestations de TALENTIK, informations disponibles sur le site www.talentik.net ne sont pas des documents contractuels.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ANNULATION
a.Toute annulation de la prestation doit parvenir par écrit à TALENTIK au moins quinze jours francs avant le début de la première séance. Toute prestation commencée est due dans sa totalité, sauf accord des deux parties.
De même, si un client ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à la séance.
En cas d’annulation d’une séance par TALENTIK, pour quelque motif que ce soit, nous faisons en sorte que les clients soient prévenus au plus tôt.
Dans le cas où le nombre de stagiaires inscrits à une action de formation ou d’accompagnement serait jugé insuffisant, TALENTIK se réserve le droit d’annuler ou de reporter cette action, sans dédommagement du client / stagiaire. TALENTIK ne pourrait être tenue pour responsable des frais engagés par le client /stagiaire ou dommages conséquents à cette situation.
b.RESILIATION : Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, l’accompagnement ou la prestation, il peut résilier le contrat afférent. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans la convention encadrant la prestation (à date de réception de sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception) ; somme majorée de frais d’engagement en prestation et d’inscription égaux à 15% de la valeur prévue dans la convention.
A compter de la date de signature de la convention, le client/ stagiaire dispose d’un délai de 14 jours, pour se rétracter sans contreparties financières de sa part. Il doit alors en informer TALENTIK par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce droit ne s’applique pas si l’exécution du service est achevée avant la fin du délai de 14 jours.
ARTICLE 4 : TARIF
Les tarifs des prestations de services sont indiqués dans le document remis au client (plaquette commerciale ou devis) et sont selon les cas, hors taxes ou toutes taxes comprises.
Le tarif des formations, prestations et services couvrent les coûts d’animation et/ ou réalisation (ainsi que la fourniture des supports associés). Il n’inclut pas les éventuels frais de restauration, de transport, d’hébergement ou tout autre frais du commanditaire ou bénéficiaire.
ARTICLE 5 : PREPARATION
Le temps passé par TALENTIK à la préparation des séances fera partie de l’accord mis en place dans le contrat, et est inclus dans le tarif horaire.
ARTICLE 6 : REGLEMENT
La facture adressée au client est réglable à réception ou au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date indiquée sur la facture. Le règlement de la somme due à la société TALENTIK sera effectué par virement bancaire (RIB inclut dans la facture) ou par chèque libellé à l’ordre de «Anne-Caroline Lourmière».
En cas de retard ou de non paiement des sommes dues à l'échéance fixée, TALENTIK se réserve le droit de suspendre l’accès du bénéficiaire à la prestation de service, formation ou coaching.
Les sommes dues seront majorées de 20 % à titre de clause pénale et porteront intérêt au taux de 15 % l'an. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).
Concernant les prestations de formation ou d’accompagnement, si le client désire que le règlement soit réalisé par l’intermédiaire de son compte personnel de formation (CPF), il se doit : 1) de procéder à une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de veiller à l’aboutissement de sa démarche, 2) de le mentionner explicitement sur son bulletin d’inscription, 3) de veiller à la bonne fin du paiement par la Caisse des Dépôts. Dans le cas où le montant disponible du CPF du client ne prendrait en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat serait facturé au client.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la formation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client / stagiaire et le client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de TALENTIK. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant le coaching, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par TALENTIK et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est Anne-Caroline LOURMIERE, 18B allée du Piqueur, 40140 Soustons (France) info@talentik.net
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
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ARTICLE 10 : REFERENCEMENT
Le client autorise TALENTIK à faire figurer son nom, son logo et son témoignage sur une liste de références commerciales, sauf mention explicite de sa part.
ARTICLE 11 : RECOURS JURIDIQUE
Les présentes conditions générales et tous les rapports entre TALENTIK et ses clients relèvent de la loi française. Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seraient de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dax, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.